le questionnaire de santé via la banque ; un piège !

23.03.2013

de la banque et de la santé : LE PIEGE !

Je voudrais soulever un lièvre, parler d'un sujet que tout le monde connaît mais dont on ne parle pas vraiment sauf lorsque çà nous concerne directement : Le questionnaire de santé que votre conseiller bancaire vous remet lors d'un transfert de comptes ou une autorisation de découvert ou quoique ce soit d'autre d'ailleurs. Les banques se protègent du mieux qu'elles le peuvent et demandent le maximum de garantie en échange d'un emprunt ou d'une demande de crédit, pour être sûr que vous allez pouvoir les rembourser intégralement si possible avant de mourir, une fois que vous validez ce questionnaire, vous êtes fichus et fichés à vie, les banques feront la fine bouche pour vous accorder quoique ce soit ! C'est effarant de voir à quel point les questions sont intimes, personnelles, à la limite de la confidentialité élémentaire qu'un patient a pour son généraliste. « Le médecin conseil » de la banque que vous ne verrez jamais, existe-il seulement ? Qui se cache derrière l'adresse postale service médical tarification, rue J.Méline à LAVAL Cedex 9 ? Une poste restante ? Un entrepôt ? L'on me demande de faire preuve de transparence dans ce questionnaire-policier mais à l'inverse, vers qui je me retourne en cas de désaccord ou de questions via mon dossier, vu que mon conseiller bancaire n'est qu'un intermédiaire ? J'ai fais une petite recherche sur google maps avec cette adresse et çà confirme bien mes suspiscions, c'est une espèce de ZAC à la sortie d'un boulevard quelquonque perdu au fond du pays de La Loire, d'un zoom de la souris je ne peux pas aller plus près de ce qui est visible à l'oeil (voir le scan ci-dessous) et ne peux « rentrer » virtuellement dans la dite rue mais rien qu'avec la vue du ciel, on voit bien qu'il y a un ensemble de bâtiments lambda sans enseignes particulières, parkings, etc.

Des quelques 70 à 80 questions du formulaire A4 recto-verso, j'en ai retenu quelques-unes et fait une synthèse, en gros, une première partie l'on vous pose une série de questions détaillées un peu à tire-larigot dans un méandre déontologique incroyable et sans lien ni retenue aucuns. En gros je suis un numéro sans conscience qui doit obéir et tout accepter, voyez plutôt :

Cochez OUI ou NON si vous souffrez d'une affection ou symptôme suivant

- une affection longue durée prise à 100% par la sécurité sociale

- une atteinte psychique

- une maladie de l'appareil respiratoire, digestif, des os

- une maladie du sang, du coeur, de l'appareil urinaire, génital, de la peau, du dos

Dans le même temps, avez-vous consulté, été soigné ou bénéficié d'un bilan

en service de médecine, de chirurgie, de cardiologie, de pneumologie, rhumatologie, cancérologie...

Au verso c'est pas mieux, les questions sont stupidement logiques, hyper-personnelles ou parfois mêmes tendencieuses, quoique vous répondrez vous êtes piégé :

- suivez-vous un traitement prescrit médicalement ? Depuis quand ? Nom des médicaments ?

- avez-vous consulté un médecin au cours de ces 5 dernières années ? Quand ? Pourquoi ?

- vous a-t-on fait au cours de ces 5 dernières années une analyse de sang ? Un électrocardiogramme ? Quand ? Pourquoi ? Résultats ?

- pour les femmes, êtes-vous enceinte ? Complications ? Nature des complications ? Aide à la procréation ? Nombre de tentatives ? Dates ? Avez-vous effectué une mamographie ? Date ? Résultats ? Précisez la classification ACR

J'ai conservé le meilleur pour la fin :

- consommation quotidienne de boissons alcoolisées, nb de verres par repas ? En dehors des repas ?

- tabagisme actif ? Année de début ? Unités par jour ?

- faites-vous usage de drogues ? Lesquels ? Jusqu'à quand ?

...Et le pompon, comble du cynisme

- avez-vous déjà fait l'objet d'un refus lors de l'adhésion à un contrat d'assurance comportant des formalités médicales ? Quand ? Pour quel motif ?

Alors, réfléchissez plutôt deux fois qu'une avant de remplir ce type de document, ne vous laissez jamais tromper par une attitude sympathique, un mot gentil ou un sourire. N'oublions jamais que la banque a autant besoin de nous que nous avons besoin d'eux, dans un système capitaliste, républicain, libéral et démocrate j'entends. Chacun y voit son intérêt, n'oublions jamais cela, toutes ces questions doivent être posées en notre fort intérieur et personne ne pourra jamais vous contraindre à signer un document sans l'avoir lu auparavant, parce qu'une fois signé c'est signé, faire machine arrière est souvent compliqué et très long, d'après la célèbre maxime « les paroles s'envolent, les écrits restent ». D'autant plus qu'en tout petit en bas du document dont j'ai fais « l'éloge » ci-dessus, est noté que conformément à l'art. L113,8 du Code des Assurances, toute fausse déclaration intentionnelle de ma part entraînerait la nullité de l'assurance. Autrement dit, aucune mesure de sanction, aucune pénalité ni aucune responsabilité civile ou pénale engagée. A aucun endroit il n'est écrit que le « médecin-conseil » se réserve le droit de vérifier la véracité des renseignements fournis auprès de la CPAM, du médecin de famille ou d'un spécialiste. Je suis en droit de me demander en tant que client honnête et averti, si j'ai à faire à des apprentis-sorciers qui agiteraient l'étendart du médical afin de se donner plus de légitimité et ainsi justifier leurs actions. Ont-ils mêmes un droit agréé d'agir ainsi ?

Franck Schweitzer.

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Article L113-8 / Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »