droite

le refus d'optempérer et ses conséquences

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Par luukee1

Que dit la loi ? « Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter vise la situation où les forces de l’ordre munies d'insignes extérieurs et apparents vous ordonnent de vous arrêter et que vous désobéissez (article L233-1 du Code de la route). Point...

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